art-252-LATMP : compétence exclusive de la CNESST sur les plaintes de l'article 32
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En bref
Article d'une seule phrase : c'est la CNESST, et elle seule, qui tranche les plaintes portées en vertu de l'article 32.
- Compétence exclusive : aucun autre forum ne peut disposer de ces plaintes en première instance.
- Plaintes visées : celles de l'art. 32, soit congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire, représailles ou sanction liés à une lésion professionnelle ou à l'exercice d'un droit prévu par la loi.
- Portée : toute plainte de ce type, sans exception prévue au texte.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 65)
Texte officiel
La Commission a compétence exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de l’article 32.
Texte de l’article 252 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 65), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 65 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 79 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-243-LATMP : interdiction de refus d'embauche Recueil législatif
- art-32-LATMP : interdiction de représailles Recueil législatif
- art-79-LMRSST : modifie l'art. 252 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif