art-439-LATMP : immunité civile en cas de décès
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En bref
Prolonge l'immunité civile de l'art. 438 au cas du décès : les proches du travailleur tué au travail ne peuvent pas davantage poursuivre l'employeur.
- Situation visée : le décès du travailleur survenu en raison d'une lésion professionnelle.
- Qui est privé du recours : le bénéficiaire, et non plus le travailleur lui-même, qui est décédé.
- Quel recours est fermé : l'action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur.
- Le lien exigé : l'action doit être fondée sur ce décès.
- Contrepartie : le bénéficiaire est indemnisé par les prestations de décès prévues à la loi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 106)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur décède en raison d’une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur de ce travailleur en raison de ce décès.
Texte de l’article 439 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 106), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 106 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 438 · même interdiction pour le travailleur victime d'une lésion professionnelle.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-438-LATMP : immunité civile de l'employeur Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre XI : Recours civil et immunité Recueil législatif
- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail