art-42-LATMP : renseignements obtenus de la RAMQ
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En bref
La CNESST peut obtenir de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui doit les lui fournir.
- Les renseignements relatifs à l'identification d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle.
- Échange d'informations avec la RAMQ (identification du travailleur, coûts).
- La RAMQ doit fournir ces renseignements à la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 18)
Texte officiel
La Commission peut, aux fins de l’administration de la présente loi, obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui doit le lui fournir, tout renseignement que celle-ci possède au sujet:
1° de l’identification d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle;
2° des coûts et des frais d’administration que la Régie récupère de la Commission.
Texte de l’article 42 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 18), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 18 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 41 · obligation : les renseignements demandés en vertu des articles 36 à 40 doivent être fournis dans un délai raisonnable.
- art. 43 · champ d'application : certaines communications de renseignements prévues par la loi.
- 🔢 Sous-article : art. 42.1 · la Commission et Retraite Québec prennent entente pour la communication des renseignements et documents nécessaires à l'application des lois et réglements qu'administre la Commission ainsi que de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de ses réglements.
- 🔢 Sous-article : art. 42.2 · la Commission et le ministre de I''Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication Recueil législatif
- art-43-LATMP : primauté sur la Loi sur l'accès Recueil législatif