art-280.20-LATMP : obligation de communiquer au vérificateur
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Interdiction de refuser, opposable à quiconque, dès qu'une vérification est en cours.
- Premier volet : les renseignements et documents contenus au dossier d'un bénéficiaire doivent être communiqués à la CNESST.
- Second volet : les renseignements et documents à caractère financier portant sur les activités d'un fournisseur doivent l'être aussi.
- Portée : la confidentialité du dossier ou le secret des affaires ne constituent donc pas des motifs de refus valables face au vérificateur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 72)
Texte officiel
Dans le cadre d’une vérification, nul ne peut refuser de communiquer à la Commission un renseignement ou un document contenu dans le dossier d’un bénéficiaire, de même qu’un renseignement ou un document à caractère financier concernant les activités exercées par un fournisseur.
Texte de l’article 280.20 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 72 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.18 · faculté : dans l'exercice de ses fonctions, un vérificateur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu d'activité visé par la loi, exiger tout renseignement et la communication de tout document pour examen ou reproduction, et représenter ou reproduire les lieux et les biens.
- art. 280.21 · faculté : un vérificateur peut adresser à quiconque les recommandations qu'il juge convenables.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs Recueil législatif
- art-280.18-LATMP : pouvoirs du vérificateur Recueil législatif
- art-280.21-LATMP : recommandations et rapport du vérificateur Recueil législatif