art-280.12-LATMP : définitions
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En bref
Définitions. Cette interdiction vise la CNESST.
- Interdiction : fournisseur ne peut exiger.
- Délais mentionnés : 10 jours, 30 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 71)
Texte officiel
Aux fins de la présente section, on entend par «fournisseur» toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés par la présente loi et qui n’est pas payée par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de l’article 196.
Texte de l’article 280.12 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 71), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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