art-280.22-LATMP : immunité du vérificateur
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En bref
Un vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
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Texte officiel
Un vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 72 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.21 · faculté : un vérificateur peut adresser à quiconque les recommandations qu'il juge convenables.
- art. 280.18 · faculté : dans l'exercice de ses fonctions, un vérificateur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu d'activité visé par la loi, exiger tout renseignement et la communication de tout document pour examen ou reproduction, et représenter ou reproduire les lieux et les biens.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.21-LATMP : recommandations et rapport du vérificateur Recueil législatif