art-286-LATMP : évaluation réserve actuarielle expertises
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En bref
-L'évaluation de la réserve actuarielle et les expertises actuarielles visées aux articles 304.
- 314 et 454 sont faites par un actuaire membre de I'Institut canadien des actuaires.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
L’évaluation de la réserve actuarielle et les expertises actuarielles visées aux articles 304, 314 et 454 sont faites par un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires qui a le titre de «fellow» ou un statut que cet institut reconnaît comme équivalent.
Texte de l’article 286 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 73 · texte a jour au 20 février 2024