art-9-LATMP : travailleur autonome assimilé à un travailleur
Test d'assimilation : quand l'activité d'un travailleur autonome se confond avec celle de l'établissement du donneur d'ouvrage, la LATMP le traite comme un salarié de ce dernier, sauf s'il tombe dans l'une des 4 situations d'exclusion.
- Condition d'assimilation : exercer, dans le cours de ses affaires, des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de la personne pour qui il travaille.
- Effet : l'autonome est considéré travailleur à l'emploi de cette personne, donc couvert par le régime, et ce coût entre dans le dossier de celle-ci.
- Exclusions du 1°, marques d'indépendance réelle : activités menées simultanément pour plusieurs personnes (a), échange de services, rémunéré ou non, avec un autre autonome exerçant des activités semblables (b), ou service à tour de rôle pour plusieurs personnes lorsqu'il fournit l'équipement requis et que chaque mandat est de courte durée (c).
- Exclusion du 2° : activités qui ne sont que sporadiquement requises par la personne qui retient ses services.
- Lecture pratique : l'assimilation est la règle, les 4 exclusions doivent être démontrées.
Visé : travailleur autonome · Nature : assimilation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 9)
Texte officiel
Le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de cette personne est considéré un travailleur à l’emploi de celle-ci, sauf:
1° s’il exerce ces activités:
a) simultanément pour plusieurs personnes;
b) dans le cadre d’un échange de services, rémunérés ou non, avec un autre travailleur autonome exerçant des activités semblables;
c) pour plusieurs personnes à tour de rôle, qu’il fournit l’équipement requis et que les travaux pour chaque personne sont de courte durée; ou
2° s’il s’agit d’activités qui ne sont que sporadiquement requises par la personne qui retient ses services.
Texte de l’article 9 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 9 · texte a jour au 20 février 2024
Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Bensimon et Ministère des Anciens Combattants (2020 QCTAT 3279)
- Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile (2018 QCTAT 3511)
- Procureur général du Canada c. De l'Étoile (2019 QCCA 1178)
- Procureur général du Canada c. Tribunal administratif du travail (2018 QCCS 5888)
Voir aussi
- art. 8.1 · faculté : une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu'elle détermine.
- art. 10 · l'étudiant qui, sous la responsabilité de son établissement d'enseignement (centre de services scolaire, commission scolaire, etc.), effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail est considéré comme un travailleur à l'emploi de cet établissement.
- art. 12.1 · 1, Est considérée un travailleur a l'emploi d'un Fonds de soutien à la réinsertion sociale constitué dans un établissement de détention en vertu de l'article 74 de la Loi sur le systéme correctionnel du Québec (chapitre $-40.1).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (16)
- art-10-LATMP : étudiant en stage non rémunéré Recueil législatif
- art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques Recueil législatif
- art-310-LATMP : cotisation pour les personnes assimilées Recueil législatif
- art-5-LATMP : location ou prêt de services : employeur Recueil législatif
- art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique Recueil législatif
- art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- Bensimon et Ministère des Anciens Combattants Recueil législatif
- Gendarmerie royale du Canada et De L'Étoile Recueil législatif
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LATMP : Chapitre I : Application et définitions Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Procureur général du Canada c. De l'Étoile Recueil législatif
- Procureur général du Canada c. Tribunal administratif du travail Recueil législatif