art-358.5-LATMP : TAT Tribunal
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En bref
La décision doit étre écrite, motivée et notifiée aux parties.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 92)
Texte officiel
La décision doit être écrite, motivée et notifiée aux parties, avec la mention de leur droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour ce faire.
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