art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur
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En bref
L'autorisation d'un fournisseur n'a pas de terme : elle court tant qu'un des deux événements de fin ne survient pas.
- Durée : aucune échéance, aucun renouvellement périodique, aucun délai chiffré dans l'article.
- Fin no 1 : la révocation, prononcée par la CNESST.
- Fin no 2 : l'annulation, demandée par le fournisseur lui-même.
- Forme : la demande d'annulation se présente à la Commission selon la forme prescrite.
- Source : 2021, c. 27, a. 87.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
Une autorisation demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou annulée à la demande du fournisseur.
La demande d’annulation d’une autorisation doit être présentée à la Commission selon la forme prescrite.
Texte de l’article 280.5 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.4 · faculté : avant de refuser d'accorder une autorisation, la CNESST peut demander à la personne ou à l'entreprise d'apporter les correctifs nécessaires à sa demande, dans le délai qu'elle indique.
- art. 280.6 · la CNESST suspend l'autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions réglementaires.
- art. 280.7 · révocation après deux suspensions en cinq ans et un nouveau défaut.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.4-LATMP : correctifs avant refus d'autorisation Recueil législatif
- art-280.6-LATMP : suspension de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif