art-451-LATMP : distinction des préjudices (lésions sous deux lois)
Lorsqu'une personne recevant déjà une IRR ou une rente pour incapacité totale en vertu de l'ancienne Loi sur les accidents du travail réclame.
- Une indemnité en vertu de la présente loi.
- Répartition du préjudice entre l'ancienne loi.
- Le recours sous une loi empêche le recours sous l'autre.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 109)
Texte officiel
Lorsqu’une personne à qui la Commission verse une indemnité de remplacement du revenu ou une rente pour incapacité totale en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) réclame, en raison d’un nouvel événement, une indemnité de remplacement du revenu ou une rente pour incapacité totale en vertu de la présente loi, la Commission distingue le préjudice attribuable à chaque événement et détermine en conséquence le droit et le montant des prestations payables en vertu de chacune des lois applicables.
La personne qui se croit lésée par cette décision doit la contester suivant la présente loi.
Le recours formé en vertu de la présente loi empêche le recours en vertu de l’autre et la décision alors rendue lie la Commission pour l’application de chacune de ces lois.
Texte de l’article 451 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 109), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 450 · obligation : lorsqu'une personne visée dans l'article 448 réclame une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur assurance automobile (chapitre A-25) ou une aide financiére palliant une perte de revenu.
- art. 452 · droit : si une personne a droit, en raison d'une même lésion professionnelle, a une prestation en vertu de la présente loi et en vertu d'une loi autre qu'une loi du Parlement du Québec, elle doit faire option et en aviser la ‘Commission dans les six mois de 'accident du travail.
- ↑ Loi : LATMP