art-330-LATMP : peut imputer le coat des prestations
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En bref
La Commission peut imputer le coat des prestations dues a la suite d'un désastre & la réserve prévue par le paragraphe 1° de l'article 312.
- De l'article 312.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 84)
Texte officiel
La Commission peut imputer le coût des prestations dues à la suite d’un désastre à la réserve prévue par le paragraphe 1° de l’article 312.
Texte de l’article 330 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 84), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 84 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 330.1 · définition : aux fins de la présente section, le coiit des prestations comprend le coat des services d'un professionnel de la santé désigné par la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.
- ↑ Loi : LATMP