art-280.6-LATMP : suspension de l'autorisation du fournisseur
- Suspension obligatoire, non discrétionnaire : la CNESST suspend l'autorisation du fournisseur qui ne respecte pas les conditions prévues par règlement.
- Effet principal : exclusion de la liste des fournisseurs autorisés pour une période de six mois.
- Pendant cette période, la CNESST refuse de payer tous les biens et services rendus par ce fournisseur.
- Le fournisseur ne peut pas non plus recouvrer ces montants auprès de qui que ce soit : la perte reste à sa charge.
- Récidive : si une suspension est déjà survenue au cours des cinq dernières années, la durée de la nouvelle suspension passe de six mois à un an.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission suspend une autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions prévues par règlement.
Cette suspension a pour effet d’exclure le fournisseur de la liste des fournisseurs autorisés pour une période de six mois. Pendant cette période, la Commission refuse le paiement de tous les biens ou services rendus par ce fournisseur. Le fournisseur ne peut recouvrer le montant de ces biens ou services auprès de quiconque.
Si le fournisseur a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une suspension, le délai de suspension prévu au deuxième alinéa est porté à un an lors d’une nouvelle suspension.
Texte de l’article 280.6 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.5 · une autorisation demeure valide jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou annulée à la demande du fournisseur.
- art. 280.7 · la CNESST révoque l'autorisation d'un fournisseur qui, au cours des cinq dernières années, a fait l'objet de deux suspensions et qui est à nouveau en défaut de respecter les conditions prévues par règlement.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-110-LMRSST : insère l'art. 454.1 LATMP Recueil législatif
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif
- art-280.7-LATMP : révocation de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif
- art-280.9-LATMP : préavis et observations avant décision défavorable Recueil législatif
- art-454.1-LATMP : règlements obligatoires de la CNESST Recueil législatif