art-284.2-LATMP : peut conclure

La Commission peut conclure, avec un groupe d’employeurs qu’elle estime approprié, une entente déterminant notamment les conditions particulières d’assujettissement de ces employeurs à des taux personnalisés ou à l’ajustement rétrospectif de la cotisation ainsi que les modalités de calcul de ces taux ou de cet ajustement. Elle détermine, par règlement, le cadre à l’intérieur duquel peut être conclue une entente.

Une telle entente peut déroger aux conditions et modalités prévues dans les règlements utilisés pour fixer la cotisation d’un employeur et doit prévoir, à l’exclusion de tout autre recours prévu à la présente loi, l’arbitrage des différends qu’entraîne son application.

Texte de l’article 284.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.