art-10.1-LATMP : le camelot est considéré travailleur

Règle de statut : le distributeur de journaux est rattaché d'office à celui qui retient ses services. Disposition de qualification, sans seuil ni délai.

• Le camelot est assimilé à un travailleur au sens de la LATMP, il n'est donc pas traité comme un travailleur autonome.
• L'employeur réputé est la personne qui retient ses services, ce qui fixe du même coup le débiteur des obligations.
• Conséquence pratique : couverture du régime d'indemnisation des lésions professionnelles sans qu'une protection personnelle ait à être souscrite.
• L'article ne traite pas du bénévolat, contrairement à ce que suggère le nom du fichier : le titre de subdivision visible sous l'article dans la capture, sur les personnes considérées à l'emploi du gouvernement ou participant à des activités de sécurité civile, introduit les articles suivants.