art-28.1-LATMP : maladie professionnelle
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En bref
Un travailleur atteint d'une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle s'il satisfait.
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Texte officiel
Un travailleur atteint d’une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle s’il satisfait aux critères d’admissibilité prévus par règlement.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-454-LATMP : réclamation Recueil législatif
- art-7-LMRSST : présomption et surdité professionnelle Recueil législatif