art-281-LATMP : commission perçoit employeurs sommes
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En bref
La Commission pergoit des employeurs les sommes requises pour l'application de la présente loi,.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
La Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour l’application de la présente loi.
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