art-357.1-LATMP : appel révision
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En bref
Une opération visée a article 314.3 ne fait pas renaitre des droits de révision ou de contestation autrement éteints.
- Un employeur qui fait partie d'un groupe d'employeurs ayant conclu une entente en vertu.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 92)
Texte officiel
Une opération visée à l’article 314.3 ne fait pas renaître des droits de révision ou de contestation autrement éteints.
Un employeur qui fait partie d’un groupe d’employeurs ayant conclu une entente en vertu de l’article 284.2 ne peut demander la révision ni contester une décision concernant le travailleur d’un autre employeur du groupe.
Texte de l’article 357.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 92 · texte a jour au 20 février 2024