art-4-LATMP : loi d'ordre public
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En bref
La LATMP est d'ordre public.
- Caractère d'ordre public : on ne peut y déroger à la baisse.
- Des dispositions plus avantageuses (convention, entente, décret) demeurent permises.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 8)
Texte officiel
La présente loi est d’ordre public.
Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.
Texte de l’article 4 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 8 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 3 · la LATMP lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État.
- art. 5 · définition : l'employeur qui loue ou prête les services d'un travailleur en demeure l'employeur aux fins de la loi.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-3-LATMP : la loi lie l'État Recueil législatif
- art-5-LATMP : location ou prêt de services : employeur Recueil législatif