art-20-LATMP : lésion d'une personne inscrite
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En bref
Une lésion professionnelle subie par une personne inscrite à la CNESST donne droit aux prestations prévues par la loi comme si cette personne était un travailleur.
- La personne inscrite est traitée comme un travailleur pour les prestations.
- S'applique en cas de lésion professionnelle.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
Une lésion professionnelle subie par une personne inscrite à la Commission donne droit aux prestations prévues par la présente loi comme si cette personne était un travailleur.
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Voir aussi
- art. 19 · faculté : une association de travailleurs autonomes ou domestiques peut inscrire ses membres à la CNESST et est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX (financement).
- art. 21 · interdiction : l'inscription à la CNESST se fait par avis écrit (nom et adresse, lieu, nature et durée prévue des travaux, montant pour lequel la protection est demandée).
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-19-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif
- art-21-LATMP : modalités et montant de l'inscription Recueil législatif