art-198-LATMP : commission régie assurance maladie
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
La Commission et la Régie de l'assurance maladie du Québec concluent une entente.
- Qui a pour objet les rgles régissant le remboursement des sommes que la Régie.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 52)
Texte officiel
La Commission et la Régie de l’assurance maladie du Québec concluent une entente qui a pour objet les règles régissant le remboursement des sommes que la Régie débourse pour l’application de la présente loi et la détermination des frais d’administration qu’entraîne le paiement des services visés à l’article 196.
Texte de l’article 198 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 52), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 52 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 198.1 · faculté : la Commission acquitte le coat de achat, de l'ajustement, de la réparation et du remplacement d'une prothése ou d'une orthése visée au paragraphe 4° de l'article 189 selon ce qu'elle détermine par réglement, lequel peut prévoir les cas, conditions.
- ↑ Loi : LATMP