art-312-LATMP : réserve et majoration du taux de cotisation
La CNESST peut augmenter le taux de cotisation d'une, de plusieurs ou de toutes les unités, ou ajouter un montant additionnel.
- Afin de créer une réserve pour supporter les coûts dus aux augmentations trop considérables.
- Constitution d'une réserve par majoration du taux ou montant additionnel.
- Motifs : hausses trop fortes, maladies professionnelles, retraits préventifs, défauts de paiement.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 77)
Texte officiel
La Commission peut augmenter le taux de cotisation d’une, de plusieurs ou de toutes les unités ou ajouter à la cotisation imposée à un, plusieurs ou tous les employeurs, selon qu’elle le juge équitable, un pourcentage ou un montant additionnel afin de créer une réserve pour supporter les coûts dus en raison:
1° de circonstances qui, à son avis, entraîneraient une augmentation trop considérable du taux de cotisation d’une unité de classification;
2° des maladies professionnelles;
3° des retraits préventifs prévus par l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐ 2.1);
4° du défaut de certains employeurs de payer leur cotisation.
Texte de l’article 312 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 311 · faculté : la Commission peut augmenter le taux de cotisation de toutes les unités ou imposer une cotisation supplémentaire a tous les employeurs pour combler un déficit causé par un désastre.
- art. 313 · faculté : la CNESST peut augmenter la cotisation des employeurs d'un montant déterminé par règlement pour la gestion des dossiers qu'elle tient, lorsque ces frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des art.
- 🔢 Sous-article : art. 312.1 · faculté : la Commission peut, par réglement, augmenter les taux de cotisation applicables aux employeurs appartenant & un secteur d'activités pour lequel une association sectorielle paritaire a été constituée en vertu jour au 20 fever 2028 © Ealteur officiel du Québec A-3.001 /77 sur 142.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-328-LATMP : imputation du coût en maladie professionnelle Recueil législatif
- art-330-LATMP : peut imputer le coat des prestations Recueil législatif