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LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions)

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Articles 253 à 308. Ce chapitre établit le registre d'accidents de l'employeur (art. 253), la déclaration de l'accident (art. 265, 266), la réclamation du travailleur (art. 268), les délais (art. 269, 270 : 6 mois pour lésion, 6 mois pour maladie), les décisions de la CNESST (art. 296, 297), la révision administrative (art. 304) et la décision finale (art. 308).

Articles du chapitre

Article Sujet Lien
art. 253 registre accidents employeur art-253-LATMP : plainte écrite en 30 jours
art. 265 déclaration accident art-265-LATMP : avis de la lésion à l'employeur
art. 266 avis employeur art-266-LATMP : avis employeur
art. 268 réclamation travailleur art-268-LATMP : avis de l'employeur et réclamation du salaire de l'article 60
art. 269 délai réclamation art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur
art. 270 prolongation délai art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois
art. 271 réclamation décès art-271-LATMP : réclamation du travailleur dans les six mois
art. 272 décès accident art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois
art. 284 recouvrement indu art-284-LATMP : recouvrement indu
art. 284.1 récidive lésion art-284.1-LATMP : expérience prise en compte dans la cotisation
art. 290 production preuves art-290-LATMP : avis de début des activités de l'employeur
art. 291 enquête médicale art-291-LATMP : déclaration des salaires bruts à la CNESST
art. 296 décision CNESST art-296-LATMP : décision CNESST
art. 297 motivation décision art-297-LATMP : unités de classification regroupées en secteurs
art. 304 révision administrative art-304-LATMP : fixation annuelle du taux de cotisation par unité
art. 308 décision finale art-308-LATMP : cotisation omise demeure exigible

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-25 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe