art-315-LATMP : paiement de la cotisation
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En bref
- L'obligation de payer la cotisation repose sur l'employeur, et le créancier est la CNESST.
- Trois éléments sont entièrement renvoyés au règlement : la manière de payer, les modalités et les délais.
- La loi ne fixe elle-même ni échéance ni mode de versement : tout le calendrier de paiement est réglementaire.
- Disposition d'assise de la section sur le paiement de la cotisation, que les art. 315.1 et suivants viennent détailler.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 78)
Texte officiel
L’employeur doit payer à la Commission le montant de sa cotisation de la manière, selon les modalités et dans les délais prévus par règlement.
Texte de l’article 315 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 314.2 · champ d'application : la CNESST paie en un seul versement le montant dû à l'employeur au titre de l'ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle; à l'inverse, l'employeur paie le montant dû à ce même titre, auquel cas la section V (paiement de la cotisation) s'applique.
- art. 315.1 · l'employeur visé au premier alinéa de l'art.
- 🔢 Sous-article : art. 315.1 · l'employeur visé au premier alinéa de l'art.
- 🔢 Sous-article : art. 315.2 · définition : la Commission peut, aux fins du calcul du montant d'un versement prévu a article 315.1, imposer utilisation d'un taux provisoire fixé selon la méthode qu'elle estime appropriée.
- 🔢 Sous-article : art. 315.3 · lorsque employeur paie au ministre du Revenu un montant qui est inférieur & l'ensemble des montants qu'il déclare devoir lui payer a titre d'employeur en vertu d'une loi fiscale au sens de la Loi sur Vadministration fiscale (chapitre A-6.002) ou de article 315.1.
- 🔢 Sous-article : art. 315.4 · obligation : le ministre du Revenu remet au moins mensuellement a la Commission les montants qui lui ont éé payés en vertu de 'article 315.1, déduction faite des frais convenus et compte tenu des ajustements découlant d'ententes.
- 🔢 Sous-article : art. 315.5 · malgré l'art.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 95 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-314.2-LATMP : paiement de l'ajustement rétrospectif Recueil législatif
- art-314.4-LATMP : déclaration d'une opération (art. 314.3) Recueil législatif
- art-315.1-LATMP : versements périodiques au ministre du Revenu Recueil législatif
- art-95-LMRSST : renvoi à l'art. 315 supprimé Recueil législatif