art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois
- Trois situations ouvrent la réclamation : incapacité d'exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets, atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, ou décès du travailleur.
- Qui réclame : le travailleur lui même ; en cas de décès de la lésion, le bénéficiaire prend le relais.
- Forme imposée : la réclamation se produit à la Commission sur le formulaire qu'elle prescrit.
- Délai de six mois, compté de la lésion ou du décès selon le cas.
- Deux devoirs autour de la réclamation : l'employeur assiste le réclamant et lui fournit les informations requises, et le réclamant lui remet copie du formulaire rempli et signé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 68)
Texte officiel
Le travailleur qui, en raison d’une lésion professionnelle, est incapable d’exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets ou a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique ou, s’il décède de cette lésion, le bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission, sur le formulaire qu’elle prescrit, dans les six mois de la lésion ou du décès, selon le cas.
L’employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et lui fournit les informations requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire, remet à l’employeur copie de ce formulaire dûment rempli et signé.
Texte de l’article 270 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 68 · texte a jour au 20 février 2024
Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Beauchamp et Inspec-Sol inc. (2009 QCCLP 2752)
Voir aussi
Pages qui pointent ici (9)
- Beauchamp et Inspec-Sol inc. Recueil législatif
- Délais clés en SST québécoise Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif
- Procédures Recueil législatif
- Processus de réclamation CNESST Droit du travail
- Réclamation du travailleur Recueil législatif