art-212.1-LATMP : rapport complémentaire et transmission au BEM
- Déclencheur : le rapport obtenu par la CNESST en vertu de l'art. 212 contredit les conclusions du professionnel de la santé qui a charge du travailleur, sur l'un ou plusieurs des sujets des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de cet article.
- Riposte du professionnel qui a charge du travailleur : 30 jours à compter de la réception de ce rapport pour produire un rapport complémentaire étayant ses propres conclusions.
- Forme imposée : le formulaire prescrit par la CNESST, auquel peut s'ajouter un rapport de consultation motivé.
- Ce professionnel doit informer le travailleur sans délai du contenu de son rapport.
- La CNESST soumet ensuite ces rapports, rapport complémentaire compris s'il y en a un, au Bureau d'évaluation médicale prévu à l'art. 216.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
Si le rapport du professionnel de la santé obtenu en vertu de l’article 212 infirme les conclusions du professionnel de la santé qui a charge du travailleur quant à l’un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de cet article, ce dernier peut, dans les 30 jours de la date de la réception de ce rapport, fournir à la Commission, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport complémentaire en vue d’étayer ses conclusions et, le cas échéant, y joindre un rapport de consultation motivé. Le professionnel de la santé qui a charge du travailleur informe celui-ci, sans délai, du contenu de son rapport.
La Commission soumet ces rapports, incluant, le cas échéant, le rapport complémentaire au Bureau d’évaluation médicale prévu à l’article 216.
Texte de l’article 212.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- art-212-LATMP : contestation employeur des conclusions médicales Recueil législatif
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales Recueil législatif
- LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM) Recueil législatif
- Procédures Recueil législatif