art-208-LATMP : transmission du dossier par l'établissement de santé
L'établissement de santé où un travailleur a été traité expédie à la CNESST, dans les six jours d'une demande, copie du dossier. Il s'agit d'une obligation.
- Transmission du dossier sous six jours sur demande de la CNESST.
- Remboursement des frais de photocopie par la CNESST.
- Sanction : perte du droit d'être payé en cas de défaut.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), l’établissement de santé où un travailleur a été traité expédie à la Commission, dans les six jours d’une demande à cet effet, copie du dossier du travailleur ou de la partie de tel dossier que la Commission requiert et qui est en rapport avec la lésion professionnelle. La Commission rembourse à l’établissement de santé les frais de photocopie.
L’établissement de santé qui fait défaut de répondre à la demande de la Commission dans le délai prescrit perd le droit d’être payé pour les services rendus au travailleur en rapport avec sa lésion professionnelle.
Texte de l’article 208 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 55 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 207 · procédure : le médecin qui fait défaut de fournir une attestation ou un rapport dans le délai prescrit perd le droit d'être rémunéré pour l'examen médical qui aurait dû y donner lieu.
- art. 209 · obligation : adaptation poste.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-207-LATMP : défaut du médecin : perte de rémunération Recueil législatif