art-362.1-LATMP : cotisation
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En bref
La Commission peut toutefois tenir compte, aux fins d'établir la cotisation d'un employeur pour une année.
- D'une indemnité pour dommages corporels.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 94)
Texte officiel
La Commission peut toutefois tenir compte, aux fins d’établir la cotisation d’un employeur pour une année, d’une indemnité pour dommages corporels ou d’une indemnité forfaitaire de décès prévue par les articles 98 à 100 et 101.1, le deuxième alinéa de l’article 102 et les articles 103 à 108 et 110 même si la décision qui les accorde n’est pas devenue finale.
Texte de l’article 362.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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