art-468-LATMP : amende infraction
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En bref
Un travailleur poursuivi pour une infraction & la présente loi est dégagé de sa responsabilité s'il prouve que cette infraction a été commise malgré son désaccord.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 115)
Texte officiel
Un travailleur poursuivi pour une infraction à la présente loi est dégagé de sa responsabilité s’il prouve que cette infraction a été commise malgré son désaccord et à la suite d’instructions formelles de son employeur.
Texte de l’article 468 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 115), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 115 · texte a jour au 20 février 2024