art-39-LATMP : rapport du professionnel de la santé désigné par l'employeur
L'article ne porte pas sur le droit à la réadaptation : il encadre le rapport que le professionnel de la santé mandaté par l'employeur remet à celui-ci, et verrouille l'usage des renseignements transmis.
- Le professionnel de la santé rend compte à l'employeur qui l'a désigné, à partir du dossier médical et de réadaptation physique du travailleur auquel la CNESST lui ouvre l'accès.
- Résumé du dossier et avis au même employeur : faculté du professionnel, pas obligation (la loi dit « peut »), et seulement à l'occasion de ce rapport.
- Finalité unique et exclusive : permettre à l'employeur d'exercer les droits que la LATMP lui confère, rien d'autre.
- Le destinataire du rapport ne peut ni utiliser ni communiquer les renseignements et l'avis reçus en dehors de cette finalité.
Visé : professionnel de la santé désigné, employeur destinataire · Nature : obligation assortie d'une restriction d'usage
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 18)
Texte officiel
Le professionnel de la santé fait rapport à l’employeur qui l’a désigné au sujet du dossier médical et de réadaptation physique d’un travailleur auquel la Commission lui donne accès; il peut, à cette occasion, faire à cet employeur un résumé du dossier et lui donner un avis pour lui permettre d’exercer les droits que lui confère la présente loi.
La personne à qui le professionnel de la santé fait rapport ne doit pas utiliser ou communiquer les informations et l’avis qu’elle reçoit à cette occasion à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à l’employeur.
Texte de l’article 39 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 18), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 18 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 38 · définition : l'employeur a droit d'accès, sans frais, au dossier de la lésion professionnelle d'un travailleur qui était à son emploi.
- art. 40 · droit : lorsqu'une personne a droit d'accès à un dossier de la CNESST contenant des documents informatisés, la CNESST lui en fournit une transcription écrite et intelligible.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 13 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-13-LMRSST : modifie l'art. 39 LATMP Recueil législatif
- art-38-LATMP : accès de l'employeur au dossier de lésion Recueil législatif
- art-40-LATMP : transcription des documents informatisés Recueil législatif
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif