art-173-LATMP : commission fournit services soutien
La Commission fourit des services de soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement & un travailleur victime d'une lésion professionnelle lorsqu'il est incapable.
- D'exercer son emploi et qu'il devient capable d'exercer un emploi convenable.
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Texte officiel
La Commission fournit des services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement à un travailleur victime d’une lésion professionnelle lorsqu’il est incapable, en raison de sa lésion, d’exercer son emploi et qu’il devient capable d’exercer un emploi convenable qui n’est pas disponible.
La Commission fournit également ces services à un travailleur victime d’une lésion professionnelle, qu’il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, lorsqu’il redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail et que son employeur ne le réintègre pas dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Texte de l’article 173 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 43 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-174-LATMP : soutien en recherche d'emploi Recueil législatif
- art-43-LMRSST : soutien en recherche d'emploi Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif