art-24-LATMP : association qui désire retirer
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Association qui désire retirer. Cette obligation vise le travailleur.
- Délais mentionnés : 30 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
L’association qui désire retirer l’inscription d’un de ses membres doit l’en informer par écrit au moins 30 jours à l’avance.
Si elle désire retirer l’inscription de plusieurs ou de tous ses membres, elle doit les en informer, dans le même délai, au moyen d’un avis publié dans un journal circulant dans chacune des régions où ils sont domiciliés.
Texte de l’article 24 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 13 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 24.1 · disposition liminaire de la sous-section permettant la conclusion d'ententes (notamment intergouvernementales) relatives à l'application de la loi.
- 🔢 Sous-article : art. 24.2 · champ d'application : isée article 24.1 s'appliquent malgré toute disposition contraire 24.2.
- 🔢 Sous-article : art. 24.3 · faculté : le gouvernement peut, par réglement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
- 🔢 Sous-article : art. 24.4 · obligation : toute entente visée à l'art.
- 🔢 Sous-article : art. 24.5 · toute entente est publiée sur le site Internet du ministére du Travail, du ministére du Conseil exécutif et de la Commission, au plus tard & la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.
- 🔢 Sous-article : art. 24.6 · faculté : la Commission peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à 'article 24.1.
- 🔢 Sous-article : art. 24.7 (remplacé) · (Remplacé) 30TTe Ta 1: 2014.6.
- 🔢 Sous-article : art. 24.8 (remplacé) · disposition remplacée : cet article n'est plus en vigueur (voir la capture officielle et l'historique législatif).
- 🔢 Sous-article : art. 24.9 (remplacé) · disposition remplacée : cet article n'est plus en vigueur (voir la capture officielle et l'historique législatif).
- 🔢 Sous-article : art. 24.10 (remplacé) · 24,10. (Remplacé) Fie aT 2014,e.
- 🔢 Sous-article : art. 24.11 (remplacé) · (Remplacé) OTe Ta 1 2014,6.
- 🔢 Sous-article : art. 24.12 (remplacé) · disposition remplacée : cet article n'est plus en vigueur (voir la capture officielle et l'historique législatif).
- 🔢 Sous-article : art. 24.13 (remplacé) · 24,13. (Remplacé).
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 6 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP