art-110-LATMP : bénéficiaires décès
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Bénéficiaires décès.
- Montants mentionnés : 24 587 $.
- Exception : sauf si.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 32)
Texte officiel
La mère et le père ou les parents d’un travailleur décédé sans avoir de personne à charge ont droit à une indemnité de 24 587 $ chacun; la part du parent décédé ou déchu de son autorité parentale accroît à l’autre. Si les deux parents sont décédés, l’indemnité est versée à la succession du travailleur décédé, sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
Texte de l’article 110 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 32 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre IV : Décès et bénéficiaires Recueil législatif