art-465-LATMP : amende infraction
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En bref
Amende infraction. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 2 000 $, 500 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements pour laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 117 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-117-LMRSST : modifie l'art. 465 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif