art-141-LATMP : versement à un bénéficiaire incapable
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En bref
Lorsqu'un bénéficiaire est incapable, la CNESST verse l'indemnité à son tuteur ou mandataire ou, à défaut.
- Versement au tuteur, au mandataire ou à une personne désignée.
- Avis au Curateur public (sauf paiement à un mandataire).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission doit, si un bénéficiaire est incapable, verser une indemnité à son tuteur ou à son mandataire ou, à défaut, à une personne qu’elle désigne; cette personne a les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur.
La Commission donne avis au Curateur public de tout paiement qu’elle fait conformément au premier alinéa, à l’exception de celui fait à un mandataire.
Texte de l’article 141 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 37 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 140 · la CNESST verse l'indemnité visée aux art.
- art. 142 · faculté : la Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité: 1° si le bénéficiaire: a) fournit des renseignements inexacts; b) refuse ou néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour leur obtentio: 2°.
- ↑ Loi : LATMP
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