art-94-LATMP : travailleur qui contribue indirectement
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En bref
Le travailleur qui contribue indirectement aux revenus de sa mére ou de son pére ou de ses parents.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 29)
Texte officiel
Le travailleur qui contribue indirectement aux revenus de sa mère ou de son père ou de ses parents ou de l’un d’eux par son travail dans l’entreprise familiale est considéré pourvoir à leurs besoins en proportion de sa contribution.
Texte de l’article 94 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 29), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 29 · texte a jour au 20 février 2024