art-65-LATMP : IRR indemnité revenu
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En bref
IRR indemnité revenu. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : emploi ne peut.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 23)
Texte officiel
Aux fins du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, le revenu brut annuel d’emploi ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lorsque se manifeste la lésion professionnelle ni supérieur au maximum annuel assurable en vigueur à ce moment.
Texte de l’article 65 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- art-81.1-LATMP : IRR de la personne incarcérée Recueil législatif