art-226-LATMP : renvoi au comité des maladies pulmonaires
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En bref
- S'applique dès qu'un travailleur produit une réclamation alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire.
- La CNESST n'a aucune discrétion : elle doit soumettre le dossier à un comité des maladies professionnelles pulmonaires (CMPP).
- Délai impératif : 10 jours à compter de la production de la réclamation.
- Le passage par le CMPP est donc une étape obligatoire du traitement de ce type de réclamation, et non une expertise facultative.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission soumet le dossier de celui-ci, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires.
Texte de l’article 226 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 58 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 70 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-70-LMRSST : modifie l'art. 226 LATMP Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail