art-216.1-LATMP : comité consultatif travail main

Le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre doit diffuser la politique générale qu’il prend aux fins de donner suite à la consultation du ministre concernant la liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres du Bureau d’évaluation médicale. Cette politique comprend des critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des professionnels.

Texte de l’article 216.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.