art-156-LATMP : conditions de remboursement des travaux d'adaptation
La Commission ne peut assumer le coût des travaux d'adaptation du domicile, du véhicule principal ou d'un équipement de loisir du travailleur visé dans l'article 153, 155 ou 155.1 que si celui-ci lui fournit au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu'elle exige, et lui remet...
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Texte officiel
La Commission ne peut assumer le coût des travaux d’adaptation du domicile, du véhicule principal ou d’un équipement de loisir du travailleur visé dans l’article 153, 155 ou 155.1 que si celui-ci lui fournit au moins deux estimations détaillées des travaux à exécuter, faites par des entrepreneurs spécialisés et dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige, et lui remet copies des autorisations et permis requis pour l’exécution de ces travaux.
Texte de l’article 156 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 42 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 1985, c. 6, a. 156; 2021, c. 27, a. 33. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 153 · obligation : adaptation domicile travailleur peut.
- art. 155 · faculté : 155, L'adaptation du véhicule principal du travailleur peut étre faite si ce travailleur a subi une atteinte permanente grave a son intégrité physique et si cette adaptation est nécessaire, du fait de sa lésion professionnelle.
- art. 155.1 · faculté : adaptation équipement loisir travailleur.
- art. 154 · interdiction : lorsque le domicile d'un travailleur ne peut être adapté à sa capacité résiduelle, la CNESST rembourse les frais de déménagement vers un domicile adapté ou adaptable, jusqu'à 3 000 $.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 33 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-157-LATMP : coûts d'assurance et d'entretien des adaptations Recueil législatif
- art-33-LMRSST : modifie l'art. 156 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif