art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation
La CNESST procède, selon ses règlements, à l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle d'un employeur admissible.
- Ajustement rétrospectif selon le coût réel des prestations imputées.
- Primes d'assurance fixées après expertise actuarielle.
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Texte officiel
La Commission procède, conformément à ses règlements, à l’ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle d’un employeur qui satisfait, pour l’année de cotisation, aux conditions d’assujettissement déterminées par ces règlements.
Cet ajustement rétrospectif tient compte des éléments prévus par règlement dont notamment de la prise en charge par l’employeur du coût des prestations.
La Commission détermine annuellement par règlement, après expertise actuarielle, les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement définitif de la cotisation annuelle.
Texte de l’article 314 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 313 · faculté : la CNESST peut augmenter la cotisation des employeurs d'un montant déterminé par règlement pour la gestion des dossiers qu'elle tient, lorsque ces frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des art.
- art. 314.2 · champ d'application : la CNESST paie en un seul versement le montant dû à l'employeur au titre de l'ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle; à l'inverse, l'employeur paie le montant dû à ce même titre, auquel cas la section V (paiement de la cotisation) s'applique.
- 🔢 Sous-article : art. 314.1 (abrogé) · (Abrogé) TDR, «Tha.
- 🔢 Sous-article : art. 314.2 · champ d'application : la CNESST paie en un seul versement le montant dû à l'employeur au titre de l'ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle; à l'inverse, l'employeur paie le montant dû à ce même titre, auquel cas la section V (paiement de la cotisation) s'applique.
- 🔢 Sous-article : art. 314.3 · obligation : commission.
- 🔢 Sous-article : art. 314.4 · l'employeur impliqué dans une opération visée à l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-313-LATMP : majoration pour la gestion des dossiers Recueil législatif
- art-314.2-LATMP : paiement de l'ajustement rétrospectif Recueil législatif