art-134-LATMP : versement de l'indemnité forfaitaire au conjoint
La CNESST verse au conjoint l'indemnité forfaitaire de décès.
- Versement à la décision finale.
- Versement anticipé possible si utile à la réadaptation du conjoint.
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Texte officiel
La Commission verse au conjoint l’indemnité de décès prévue par les articles 98 à 100 lorsque la décision qui accorde cette indemnité devient finale ou à la fin de la période pendant laquelle elle verse à ce conjoint l’indemnité de décès prévue par l’article 101, selon la dernière échéance.
Cependant, la Commission peut, avant la fin de cette période, verser tout ou partie de l’indemnité prévue par les articles 98 à 100 si elle le croit utile à la réadaptation du conjoint et si la décision qui accorde cette indemnité est finale.
Texte de l’article 134 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 36 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 98 · droit : le conjoint du travailleur décédé a droit a une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 a 82 et revalorisé le cas échéant.
- art. 101 · droit : le conjoint du travailleur décédé a droit, outre l'indemnité forfaitaire des art.
- art. 135 · la CNESST paie des intérêts sur le montant de l'indemnité forfaitaire de décès.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-101-LATMP : rente mensuelle au conjoint survivant (55 % de l'IRR) Recueil législatif
- art-135-LATMP : intérêts sur l'indemnité de décès Recueil législatif