art-210-LATMP : employeur qui requiert examen
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En bref
-L'employeur qui requiert un examen médical de son travailleur donne a celui-ci les raisons qui Pincitent a le faire.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
L’employeur qui requiert un examen médical de son travailleur donne à celui-ci les raisons qui l’incitent à le faire.
Il assume le coût de cet examen et les dépenses qu’engage le travailleur pour s’y rendre.
Texte de l’article 210 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 55 · texte a jour au 20 février 2024