art-280.13-LATMP : interdiction de réclamer un paiement indu
Un fournisseur ne peut exiger ou recevoir un paiement de la Commission pour un bien ou service auquel un bénéficiaire a droit en vertu de la présente loi: 1° lorsque le bien ou service n'a pas été fourni ou qu'il n'a pas été fourni conformément aux tarifs ou conditions prévus par la présente loi et ses règlements; Cette interdiction vise le fournisseur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 71)
Texte officiel
Un fournisseur ne peut exiger ou recevoir un paiement de la Commission pour un bien ou service auquel un bénéficiaire a droit en vertu de la présente loi:
1° lorsque le bien ou service n’a pas été fourni ou qu’il n’a pas été fourni conformément aux tarifs ou conditions prévus par la présente loi et ses règlements;
2° lorsque le bien ou service est faussement décrit.
Texte de l’article 280.13 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 71), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 71 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.10 · procédure : à l'expiration du délai prévu à l'art.
- art. 280.14 · procédure : lorsque commission avis qu.
- art. 280.17 · faculté : la CNESST peut autoriser toute personne à agir comme vérificateur pour vérifier l'application de la loi par un fournisseur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif