art-124-LATMP : point de départ du versement de l'IRR
Fixe le moment où la CNESST commence à verser l'indemnité de remplacement du revenu (IRR).
- Règle générale : versement à compter du 15e jour complet suivant le début de l'incapacité d'exercer son emploi.
- Les 14 premiers jours complets relèvent du salaire que l'employeur doit verser en vertu de art. 60.
- Exception : si aucun employeur n'y est tenu, la CNESST paie elle-même ces 14 jours, pour chaque jour ou partie de jour où le travailleur aurait normalement gagné un revenu d'emploi.
- Condition de cette exception : le travailleur fournit l'attestation médicale visée à art. 199.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
La Commission verse au travailleur l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit à compter du quinzième jour complet suivant le début de l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi.
Cependant, la Commission verse au travailleur à qui aucun employeur n’est tenu de verser un salaire en vertu de l’article 60 l’indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement gagné un revenu d’emploi, n’eût été de son incapacité d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, pendant les 14 jours complets suivant le début de cette incapacité, si ce travailleur lui fournit l’attestation médicale visée dans l’article 199.
Texte de l’article 124 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (5)
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