art-447-LATMP : indemnité décès
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
L'action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d'une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la CNESST, la prescription prévue au Code civil. Il s'agit d'une règle de procédure.
- Protège le recours subrogatoire de la CNESST contre le tiers responsable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 108)
Texte officiel
L’action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d’une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la Commission, la prescription édictée au Code civil.
Texte de l’article 447 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 108), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 108 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-347-LATMP : employeur tenu personnellement paiement Recueil législatif