art-358.3-LATMP : révision administrative sur dossier
Règle de procédure de la révision administrative à la CNESST, en amont du TAT : il n'y a pas d'audience, la décision se prend sur dossier après les observations écrites des parties.
- Étape préalable obligatoire : donner aux parties l'occasion de présenter leurs observations.
- Mode de décision : sur dossier, sans audition des parties.
- Trois issues possibles : confirmer, infirmer ou modifier la décision, l'ordre ou l'ordonnance rendue initialement.
- S'il y a lieu, la CNESST rend la décision, l'ordre ou l'ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu.
- art. 224.1 et art. 233 s'appliquent alors à la CNESST, qui rend sa décision en conséquence.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 92)
Texte officiel
Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission décide sur dossier; elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu.
Les articles 224.1 et 233 s’appliquent alors à la Commission et celle-ci rend sa décision en conséquence.
Texte de l’article 358.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 224.1 : effet liant de l'avis du BEM
- art. 233 : rapport et avis du BEM
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 99 · Article modificateur : ajoute un renvoi à l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (10)
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif
- art-362-LATMP : TAT Tribunal Recueil législatif
- art-363-LATMP : non-recouvrement des prestations déjà versées Recueil législatif
- art-365-LATMP : reconsidération par la Commission Recueil législatif
- art-99-LMRSST : modifie l'art. 358.3 LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Recours au TAT Recueil législatif