art-312.1-LATMP : cotisation
La Commission peut, par réglement, augmenter les taux de cotisation applicables aux employeurs appartenant & un secteur d'activités pour lequel une association sectorielle paritaire a été.
- Fever 2028 © Ealteur officiel du Québec A-3.001 /77 sur 142 ACCIDENTS DU TRAVAIL.
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Texte officiel
La Commission peut, par règlement, augmenter les taux de cotisation applicables aux employeurs appartenant à un secteur d’activités pour lequel une association sectorielle paritaire a été constituée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), afin de défrayer le coût de la subvention accordée à cette association si ce coût n’est pas inclus dans les taux fixés en vertu de l’article 304.
Texte de l’article 312.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- art-312-LATMP : réserve et majoration du taux de cotisation Recueil législatif