art-366-LATMP : application des règles de révision à l'art. 365
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En bref
Les articles 361, 363 et 364 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
- Renvoi : les règles des art. 361.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 95)
Texte officiel
Les articles 361, 363 et 364 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue en vertu de l’article 365.
Texte de l’article 366 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 95), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 95 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 361 · procédure : une décision de la Commission a effet immédiatement, malgré une demande de révision ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l'article 360, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité pour dommages corporels.
- art. 363 · indemnité décès.
- art. 365 · révision décision.
- 🔢 Sous-article : art. 366.1 · procédure : la Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé a article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
- ↑ Loi : LATMP