art-333-LATMP : employeur tenu personnellement paiement

L’employeur tenu personnellement au paiement des prestations transmet à la Commission, dans les 14 jours du début de ses activités, un avis écrit de son identité et des nom et adresse de chacun de ses établissements situés au Québec qui servent à l’exploitation de son entreprise de transport ferroviaire ou maritime, interprovincial ou international.

Texte de l’article 333 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 85), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.